Date : 1er janvier 2017
Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »), ainsi
que la proposition, le devis, l'accusé de réception ou la confirmation de commande joint(e) (ci-
après le « Contrat ») régissent exclusivement la vente des produits ou la fourniture des
services par le vendeur (ci-après le « Vendeur ») à l'Acheteur (ci-après l'« Acheteur »). Le
Vendeur est l'entité Struers identifiée dans la proposition, le devis, l'accusé de réception ou la
confirmation de commande joint(e) (ci-après, collectivement, les « Formulaires du
Vendeur »).
1. Définitions
a. « Produits » désigne tous les équipements, pièces, matériels, fournitures, logiciels,
micrologiciels, documentations (y compris les études de conception) et autres produits
que le Vendeur fournit à l'Acheteur en vertu du Contrat.
b. « Services » désigne les services de mise en service, de démarrage, d'installation, de
réparation, de calibrage, de formation, de consultation ou autres services professionnels
sur site fournis par le Vendeur à l'Acheteur.
2. Acceptation
La vente des Produits et Services dépend expressément de l'acceptation par l'Acheteur du
Contrat dans son ensemble (qui se compose des présentes Conditions Générales et des
dispositions exposées dans les Formulaires du Vendeur) qui constitue l'intégralité de
l'accord entre les parties. Toute disposition supplémentaire ou divergente proposée par
l'Acheteur dans tous documents (y compris, notamment, son bon de commande) est
expressément rejetée sans autre formalité, est sans effet et ne saurait engager le Vendeur.
Tout(e) déclaration, garantie ou usage commercial verbal(e) ou écrit(e) non exposé(e) dans
les présentes Conditions Générales ou le Contrat ne saurait engager les parties. Les
modifications des présentes Conditions Générales ou toutes dispositions supplémentaires
doivent faire l'objet d'un accord entre l'Acheteur et le Vendeur dans un document écrit,
indiquant expressément qu'il modifie les Conditions Générales. Toute commande de
Produits et Services et la réception par l'Acheteur des Produits ou Services expédiés ou
fournis en vertu du Contrat valent acceptation des présentes Conditions Générales.
3. Prix
Le prix des Produits et Services est le prix indiqué dans le tarif publié par le Vendeur à la
date d'expédition ou de fourniture des Services, ou le prix précisé par écrit par ailleurs.
Cependant, tous les prix indiqués sont fermes pendant trente (30) jours à compter de la
date du devis écrit, ou tel que précisé par écrit par le Vendeur (sauf erreur ou omission).
Sauf indication contraire, les prix indiqués s'entendent hors frais d'expédition, de fret ou de
transport, d'assurance, de test et de contrôle, de légalisation et autres frais et dépenses.
Les prix n'incluent que les frais d'emballage standard. Toutes demandes de manutention
ou d'emballage particulières entraîneront des frais supplémentaires à la charge de
l'Acheteur. Sauf accord contraire, les prix des Produits de Revente (tels que définis à
l'Article 14), seront les prix de ces Produits de Revente à la date d'expédition desdits
Produits à l'Acheteur. L'Acheteur reconnait que les prix des Produits et Services se basent
sur les présentes Conditions Générales qui forment les conditions de vente exclusives ; en
conséquence, l'Acheteur confirme avoir pris en compte les limitations et exclusions de
responsabilité et l'assurabilité des risques concernés lorsqu'il a accepté les prix.
4. Taxes
Les prix indiqués s'entendent hors taxes locales, municipales, d'état, de la province,
fédérales ou étrangères sur les ventes, l'utilisation, l'accise ou autres taxes ou charges
payables sur la vente, l'achat, la livraison, le stockage, le traitement, l'utilisation, la
consommation ou le transport de tous Produits ou Services. Toutes les charges
gouvernementales sur les Produits ou Services proposés en vertu du Contrat, y compris,
notamment, les taxes sur l'utilisation, l'emploi, la valeur ajoutée, le revenu, l'exportation et
l'importation, seront à la charge de l'Acheteur ; dans l'alternative, l'Acheteur doit fournir au
Vendeur une attestation d'exonération fiscale acceptable par les autorités imposant cette
taxe au Vendeur. Toutefois, si l'attestation d'exonération fiscale s'avère insuffisante pour
les autorités fiscales concernées, pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur remboursera
au Vendeur toutes taxes payées par ce dernier sur la vente des Produits ou Services. Ce
remboursement doit intervenir dans les dix (10) jours de la date à laquelle le Vendeur est
informé de l'invalidité de l'attestation d'exonération fiscale.
5. Documentation
Le Vendeur fournira à l'Acheteur les données et les documents spécifiquement identifiés
dans le devis ou l'accusé de réception de la commande. Des copies supplémentaires des
données et documents standards ou des données et documents spécifiques demandés
seront mis à la disposition de l'Acheteur moyennant un coût supplémentaire. Ces
documents comprennent, notamment, les dessins, spécifications, modes d'emploi,
supports de formation et autres données ou documents fournis à l'Acheteur ou aux sous-
traitants de ce dernier. Les définitions et restrictions exposées dans les alinéas suivants
s'appliquent indépendamment du type de support sur lequel les documents sont fournis.
a. Catégories de document. La documentation se répartit en deux catégories : la Catégorie
1 comprend tous les documents décrivant les fonctionnalités standards et le
fonctionnement des produits du Vendeur, communément appelés modes d'emploi, qui
ne sont pas exclusivement produits à l'attention de l'Acheteur. La Catégorie 2 comprend
tous les documents produits par le Vendeur spécifiquement pour l'Acheteur afin de
faciliter le bon usage des Produits ou Services en vertu du Contrat.
b. Copyrights (droits d'auteur). Le Vendeur reste titulaire des droits d'auteur de tous les
documents, de quelque catégorie que ce soit. L'Acheteur obtient une licence pour
effectuer, sans autre accord de la part du Vendeur, un nombre limité de copies, en tout
ou partie, des documents de Catégorie 1, à condition que la partie copiée comprenne
les mentions de droit d'auteur et de marque applicables conformément à l'original.
L'Acheteur obtient également une licence pour effectuer un nombre limité de copies, en
tout ou partie, des documents de Catégorie 2, à condition que la partie copiée
comprenne les mentions de droit d'auteur et de marque applicables conformément à
l'original.
c. Marques. L'Acheteur obtient une licence pour utiliser les marques du Vendeur dans la
documentation produite par l'Acheteur dans le but de faciliter le bon usage des Produits
fournis en vertu du Contrat, à condition que les marques soient traitées conformément
au droit des marques applicable dans les pays dans lesquels l'Acheteur se trouve et que
les marques soient clairement identifiées comme appartenant au Vendeur.
Les documents fournis à l'Acheteur, ou les copies des documents protégés par le droit
d'auteur réalisées par l'Acheteur en vertu des dispositions de l'alinéa « b » ci-dessus, ne
peuvent être utilisés par l'Acheteur ou ses sous-traitants que pour faciliter le bon usage des
Produits fournis en vertu du Contrat. Ces documents contiennent des informations
considérées comme confidentielles et exclusives par le Vendeur et ne peuvent pas être
divulgués à un tiers sans l'accord écrit du Vendeur.
6. Modifications à la demande de l'Acheteur
Aucune modification demandée par l'Acheteur après la formation du Contrat, affectant le
calendrier ou d'autres conditions des Produits ou Services devant être fournis ou affectant
d'une autre façon l'étendue du Contrat, n'aura d'effet ni n'engagera le Vendeur, sauf si (i)
cette modification a été soumise par écrit par l'Acheteur au Vendeur, et (ii) le Vendeur a
expressément accepté cette modification. Tous les frais et délais résultant d'une telle
modification seront exclusivement déterminés par le Vendeur et engageront l'Acheteur.
7. Résiliation, suspension et manquement
a. Sauf si les Produits ont été expédiés ou si les Services ont été fournis, l'Acheteur peut
annuler sa commande ou résilier ou suspendre l'exécution du présent Contrat à sa
convenance par notification écrite adressée au Vendeur, sous réserve du paiement des
charges suivantes qui sont laissées à l'entière discrétion du Vendeur :
L'Acheteur remboursera au Vendeur les frais d'annulation directs ou indirects engagés
par le Vendeur, y compris, notamment, les manques à gagner et tous les coûts et
dépenses engagés par le Vendeur pour préparer les Produits ou Services afin de
répondre à la commande de l'Acheteur. De plus, toutes les commandes annulées seront
l'objet de frais de retour fixés par le Vendeur à son entière discrétion ; cependant, ces
frais ne sauraient être inférieurs à 20% du prix d'achat des Produits ou Services.
Pour les commandes à façon, des frais d'annulation s'élevant à 100% du prix d'achat
s'appliqueront au moment de l'exécution du système à tous les Produits ou Services
annulés. De plus, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l'Acheteur des frais de
non-annulation pouvant atteindre 100% du prix d'achat des Produits ou Services,
montant qui sera fixé par le Vendeur à son entière discrétion. Les frais de non-annulation
seront communiqués à l'Acheteur et le Vendeur aura le droit de conserver ces frais de
non-annulation (en sus de tous autres recours dont il pourrait disposer en vertu du
présent Article) si l'Acheteur annule cette commande à façon. .
b. Si l'Acheteur omet de payer au Vendeur les Produits ou Services livrés ou fournis, ou si
l'Acheteur manque à une disposition essentielle du Contrat, le Vendeur peut prendre
tout ou partie des mesures suivantes : suspendre ou interrompre la fourniture des
Produits ou Services jusqu'à ce que le Vendeur reçoive le paiement intégral de
l'Acheteur, résilier immédiatement le Contrat ou déclarer que toutes les sommes en
souffrance deviennent immédiatement exigibles.
c. Si l'Acheteur omet de payer à échéance une somme due au Vendeur ou conclut un
accord volontaire avec ses créanciers, si un administrateur est désigné, si une requête
est présentée en vue de l'administration, de la dissolution ou d'une procédure collective
de l'Acheteur, ou si l'Acheteur entre en liquidation ou engage ou subit une procédure
similaire, devient insolvable, dépose son bilan ou admet d'une autre façon son incapacité
à payer ses dettes à échéance, ou si le Vendeur a des raisons de penser que l'Acheteur
sera dans l'incapacité de payer ses dettes à échéance, toutes les sommes dues par
l'Acheteur deviendront immédiatement exigibles et payables et le Vendeur pourra
demander le paiement intégral des Produits ou des Services avant toute nouvelle
fabrication, livraison ou fourniture, ou annuler, suspendre ou résilier toute nouvelle
fabrication ou livraison des Produits ou fourniture des Services, sans engager sa
responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
d. Compensation. Le Vendeur pourra compenser et appliquer les fonds reçus de l'Acheteur
au profit de tous autres arriérés ou sommes dus au Vendeur ou à ses sociétés affiliées
par l'Acheteur ou ses sociétés affiliées.
8. Crédit
Le montant du crédit proposé par le Vendeur à l'Acheteur dépend de la détermination par
le Vendeur de la capacité, de l'aptitude et de la volonté de l'Acheteur de payer sans délai
les Produits reçus en vertu des dispositions du Contrat. A condition que, de l'avis du
Vendeur, il y ait un changement négatif important dans la situation financière de l'Acheteur
et/ou que l'Acheteur n'ait pas, dans le délai prévu, payé intégralement les Produits et/ou
Services déjà fournis en vertu du Contrat et/ou de tout autre contrat avec le Vendeur, le
Vendeur se réserve le droit de mettre fin au crédit de l'Acheteur et/ou de suspendre
l'exécution de cette et/ou de toute autre commande de Produits et Services sans engager
sa responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
9. Inspection
L'Acheteur doit inspecter les Produits et les Services sans délai dès la réception physique
des Produits ou la fourniture des Services. L'Acheteur peut refuser les Produits ou Services
s'il découvre un défaut impactant substantiellement la valeur des Produits ou des Services,
à condition que toute réclamation relative à un défaut important soit effectuée sans délai,
et en tout état de cause dans les cinq (5) jours ouvrés de la date de réception physique
des Produits par l'Acheteur ou de la fourniture des Services par le Vendeur ; autrement,
l'Acheteur sera réputé avoir renoncé à cette réclamation. Les défauts moins importants
sont régis par les dispositions des garanties limitées standards applicables du Vendeur.
Les réclamations pour quantité insuffisante doivent être signalées sans délai au Vendeur,
et en tout état de cause cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception physique
des Produits par l'Acheteur ; autrement, l'Acheteur sera réputé avoir renoncé à cette
réclamation contre le Vendeur. En cas de perte ou de dommage causé(e) aux Produits
pendant l'expédition, le recours exclusif de l'Acheteur sera d'effectuer une réclamation
auprès du transporteur. Le Vendeur n'est en aucun cas responsable des Produits perdus
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ou endommagés pendant l'expédition.
10. Expédition et risque de perte.
Toutes les ventes sont effectuées Ex Works - Départ Usine du Vendeur (conformément
aux Incoterms 2010), sauf accord écrit contraire. Les contrats d'expédition seront conclus
par le Vendeur pour le compte de l'Acheteur. Toutes les réclamations pour perte ou
dommage après le transfert du risque de perte à l'Acheteur devront être faites par
l'Acheteur auprès du transporteur. L'Acheteur sera responsable vis-à-vis du Vendeur du
montant total des Produits et Services, indépendamment des pertes ou dommages lors du
transport. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit d'arrêter des
marchandises en transit.
a. Frais de transport : Les frais de transport seront à la charge de l'Acheteur. Le Vendeur
choisira le transporteur. Les valeurs intégralement assurables doivent être déclarées et
les primes d'assurance correspondantes payées par l'Acheteur. Les frais d'expédition et
d'assurance seront payés d'avance par le Vendeur et ajoutés à la facture de l'Acheteur,
au prix coutant, sauf accord contraire entre les parties.
b. Calendriers : Les dates indiquées par le Vendeur sont estimées en fonction des besoins
précisés par l'Acheteur au moment de l'acceptation de la commande. Les retards
concernant la réception des approbations et/ou des informations, les modifications
entrainant des retards ou les demandes de report peuvent entraîner des frais
supplémentaires pour le Vendeur. Par conséquent, en sus des dispositions d'escalade
prévues à l'alinéa « c » ci-dessous, le Vendeur pourra bénéficier d'une extension de
délai et du remboursement de ses frais. Le changement de prix sera réparti de manière
égale entre toutes factures restant à émettre.
c. Escalade : Tous les prix indiqués se basent sur des expéditions programmées dans un
délai de douze (12) mois à compter de la date d'acceptation de la commande. Les
retards par rapport à la date de livraison indiquée du seul fait du Vendeur ne seront pas
soumis à la procédure d'escalade.
11. Livraison des Produits ou Services
Le Vendeur fera des efforts raisonnables pour livrer les Produits ou fournir les Services à
la date ou durant la période de livraison ou d'exécution convenue entre les parties, mais le
moment de la livraison ou de l'exécution n'est pas un élément essentiel du contrat. Ainsi,
le Vendeur ne sera pas responsable des pertes ou dépenses résultant d'un retard de
livraison ou d'exécution. Le Vendeur fera des efforts pour respecter les procédures de
livraison de l'Acheteur. Si l'Acheteur est dans l'incapacité ou s'il ne souhaite pas accepter
la livraison des Produits conformément au Contrat, le Vendeur pourra conserver les
Produits et organiser ou prévoir leur stockage et assurance tel qu'il le jugera approprié à
son entière discrétion et aux frais de l'Acheteur. Si le Vendeur prévoit le stockage, il pourra
facturer à l'Acheteur les frais de stockage standard en vigueur du Vendeur. Ce stockage
ou cette expédition des Produits à des fins de stockage vaudra livraison à l'Acheteur
conformément au Contrat pour les besoins des présentes Conditions Générales. Si
l'Acheteur est dans l'incapacité ou s'il ne souhaite pas accepter l'exécution des Services
conformément au Contrat, le Vendeur fera des efforts raisonnables pour fournir les
Services dès que possible à compter de la confirmation par l'Acheteur, par notification
écrite envoyée avec un préavis d'au moins quatorze (14) jours, de la date à laquelle
l'Acheteur sera prêt. Si la date indiquée intervient plus de 30 jours après la date indiquée
dans le Contrat, le Vendeur pourra facturer l'Acheteur et se faire payer les Services comme
s'ils avaient été fournis et facturer à l'Acheteur tous frais ou dépenses supplémentaires
résultant du retard après l'exécution.
12. Paiements
Les commandes d'un montant global inférieur à 30.000 $ doivent être payées d'avance, ou
dans certains cas particuliers avec l'accord écrit du Vendeur, payées nettes au comptant
sur présentation des documents d'expédition par le biais de lettres de crédit irrévocables
et confirmées. Pour les commandes d'un montant global égal ou supérieur à 30.000 $,
l'Acheteur doit payer d'avance 30% du montant global au moment de l'acceptation de la
commande par le Vendeur. Le paiement du solde doit s'effectuer sur présentation de
facture à la date d'échéance indiquée sur l'accusé de réception de commande du Vendeur.
Les factures seront émises par le Vendeur à la date d'expédition, d'exécution des Services
ou de commencement du Plan de Service. Les sommes dues au Vendeur doivent être
réglées à ce dernier par virement sur le compte bancaire désigné par le Vendeur. Tous les
paiements s'effectueront dans la devise indiquée sur l'accusé de réception de commande
du Vendeur. Toutes les factures seront réputées acceptées par l'Acheteur sauf si le
Vendeur reçoit une notification écrite dans les dix (10) jours ouvrés de la date de la facture.
Les montants facturés doivent être intégralement payés sans remise, déduction ni
compensation par l'Acheteur. Des frais administratifs mensuels au taux de 1,5% pourront
être facturés sur les sommes dues par l'Acheteur au Vendeur et impayées à la date
d'échéance indiquée, sous réserve du montant maximum prévu par la loi. Si des sommes
impayées sont transmises à un mandataire à des fins de recouvrement, l'Acheteur
remboursera au Vendeur tous les frais de recouvrement et les honoraires du mandataire
correspondants (ces frais et honoraires ne pouvant pas être inférieurs à 30% du montant
total des arriérés). Le Vendeur pourra dans un premier temps appliquer toutes sommes
reçues de l'Acheteur au paiement de ces frais et dépenses, puis des intérêts cumulés, et
ensuite de toutes autres sommes dues au Vendeur par ordre chronologique, en
commençant par la plus ancienne, indépendamment de tous litiges ou de l'attribution du
paiement par l'Acheteur à une facture donnée.
13. Droits du Vendeur jusqu'au paiement par l'Acheteur
Jusqu'à ce que toutes les sommes soient intégralement payées, l'Acheteur conservera les
Produits et le produit de leur vente en tant que dépositaire du Vendeur et le Vendeur pourra
avoir accès aux locaux de l'Acheteur à tout moment raisonnable pour inspecter et retirer
les Produits, à condition que l'Acheteur, s'il est revendeur des Produits, puisse vendre les
Produits en tant que mandataire du Vendeur dans le cadre de son activité ordinaire, sauf
si et jusqu'à ce que le Vendeur résilie l'agrément de l'Acheteur par notification écrite.
Nonobstant ce qui précède, le Vendeur pourra engager une action pour le prix des Produits
ou Services à tout moment jusqu'à réception du parfait paiement.
14. Produits de revente ; composants tiers
a. Les « Produits de Revente » sont des articles qui sont vendus avec les Produits du
Vendeur mais qui ne sont pas fabriqués par ce dernier ; ils sont fournis à l'Acheteur à
des fins pratiques. La responsabilité du Vendeur concernant les Produits de Revente se
limite à un effort raisonnable d'un point de vue commercial pour en organiser
l'approvisionnement et l'expédition. Sauf accord contraire, tous les prix s'entendent
F.C.A. - Franco Transporteur usine du fabricant des Produits de Revente. La
documentation standard sera uniquement celle fournie par le fabricant du Produit de
Revente. L'Acheteur reconnaît que le Vendeur n'assume aucune responsabilité
concernant les Produits de Revente au-delà de ce qui est sous son contrôle direct et de
ce qui est nécessaire pour remplir raisonnablement l'obligation énoncée ci-avant, et le
Vendeur exclut toute responsabilité en cas de retard causé par le fabricant du Produit
de Revente.
b. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, dans la mesure où tout
Produit ou tout(e) composant ou pièce des Produits a été fabriqué(e) par un tiers et non
par le Vendeur ou ses sociétés affiliées (ci-après les « Composants Tiers »), ces
Composants Tiers ne sont garantis que dans la mesure et dans les conditions de la
garantie du fabricant d'origine. Le Vendeur ne sera pas responsable des défauts de ces
Composants Tiers, à condition que sur demande de l'Acheteur, le Vendeur, dans la
mesure où il a la possibilité de le faire, transfère à l'Acheteur le bénéfice de toute garantie
et les autres droits sur les composants défectueux dont le Vendeur peut disposer auprès
de son fournisseur.
c. LE
VENDEUR
EXCLUT
TOUTE
GARANTIE,
EXPRESSE
OU
IMPLICITE,
CONCERNANT LES PRODUITS DE REVENTE OU PRODUITS TIERS, Y COMPRIS
LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE ET DE CONVENANCE A UN USAGE
PARTICULIER. L'UNIQUE GARANTIE SERA LA GARANTIE, LE CAS ECHEANT,
DONNEE PAR LE FABRICANT DU PRODUIT DE REVENTE OU DU COMPOSANT
TIERS. L'Acheteur reconnaît également que le RECOURS EXCLUSIF de l'Acheteur en
cas de manquement par le Vendeur à ses obligations exposées ci-dessus se limitera à
la différence entre le prix du fabricant appliqué au Vendeur pour les Produits de Revente
ou les Composants Tiers et le prix du Vendeur appliqué à l'Acheteur pour lesdits Produits
ou Composants objet du manquement.
15. Garantie limitée.
a. Le Vendeur garantit, uniquement à son client d'origine, que (i) les Produits et leurs
composants fabriqués par le Vendeur sont exempts de défauts de matériau et de
fabrication pendant douze (12) mois à compter de la date de démarrage ou dix-huit (18)
mois à compter de la date d'expédition, l'événement se produisant en premier étant
retenu ; et (ii) les Services seront fournis avec un degré de soin et de compétence
raisonnable. Si pendant la période de garantie indiquée, on découvre que les Produits
ne sont pas conformes aux spécifications ou présentent un défaut de matériaux ou de
fabrication, ou si les Services ne sont pas fournis conformément à la garantie, le Vendeur
doit en être informé sans délai par notification écrite qui devra en tout état de cause être
reçue dans les vingt (20) mois de la date d'expédition des Produits ou douze (12) mois
de la date à laquelle les Services ont été fournis. La garantie ci-dessus ne s'applique
pas aux Produits ou Services que le Vendeur, à son entière discrétion, considère comme
endommagés en conséquence (i) d'un détournement, d'une négligence ou d'un accident
; (ii) d'une mauvaise application, installation, conservation ou utilisation ; (iii) d'une
maintenance ou d'un calibrage inapproprié(e) ou inadéquat(e) ; (iv) d'une utilisation non
conforme aux spécifications environnementales publiées ; (v) de dommages causés par
des catastrophes telles que les incendies, inondations, tempêtes et orages ; (vi) d'une
mauvaise préparation ou maintenance du site ; (vii) de réparations ou remplacements
non autorisés ou de l'utilisation de pièces ou de consommables non fournis ni
recommandés par le Vendeur ; (viii) de modifications négligentes ou incorrectes
apportées ou réalisées par des personnes autres que le Vendeur ; (ix) de logiciels ou
fournitures fournis par l'Acheteur ; ou (x) de l'utilisation conjointement ou en association
avec des accessoires ou équipements non approuvés.
b. Si le Vendeur détermine que les Produits ou Services ne sont pas conformes à la
garantie, dans un délai raisonnable à compter de la notification par l'Acheteur d'une
réclamation au titre de la garantie, le Vendeur corrigera toute non-conformité aux
spécifications ou tout défaut de matériau ou de fabrication, ou dans l'alternative et à son
entière discrétion, remplacera les Produits. L'obligation du Vendeur concernant ces
Produits ou Services se limitera au remplacement ou à la réparation des Produits ou
Services non-conformes (pièces et main d'œuvre uniquement) et sera conditionnée par
la restitution sans délai par l'Acheteur des Produits en question au Vendeur à la
demande de ce dernier. Le Vendeur peut, à son entière discrétion, rembourser tout ou
partie des frais facturés par le Vendeur pour tous Services qui, selon l'avis raisonnable
du Vendeur, ne seraient pas conformes à la garantie expresse. Le Vendeur ne sera en
aucun cas responsable des dommages consécutifs, incidents, indirects ou spéciaux, ni
des frais de transport, d'installation, de réglage ou autres pouvant survenir en lien avec
ces Produits ou Services. Tout service de garantie sera fourni par les salariés ou
représentants autorisés du Vendeur. Si le Vendeur détermine que les Produits ou
Services sont conformes à la garantie, ou que le Vendeur n'est pas seul à l'origine de la
non-conformité, l'Acheteur remboursera au Vendeur le temps passé et les frais et les
dépenses engagés par le Vendeur pour répondre à la réclamation de l'Acheteur.
Préalablement à toute obligation du Vendeur de fournir tout service de garantie limitée
comme exposé aux présentes, toutes les factures dues au Vendeur, qu'elles concernent
spécifiquement les Produits ou Services en question ou non, doivent avoir été
intégralement payées par l'Acheteur.
c. Le Vendeur n'accorde aucune garantie concernant : (i) le fonctionnement ininterrompu
ou sans erreur des Produits ; (ii) les performances réelles des Produits, en dehors de
leur capacité à répondre aux spécifications du Vendeur ; (iii) le retrait ou l'installation des
Produits d'un chantier ou d'un processus, ou la convenance d'un environnement
d'installation ; (iv) les composants électroniques des Produits ou leurs accessoires
associés (y compris, notamment, les cartes de circuit imprimé et circuits intégrés) ; (v)
la maintenance, les réglages, les réparations mineures et autres mesures d'inspection
des Produits, à titre préventif ou autre ; (vi) l'utilisation des Produits dans des conditions
inappropriées ou non conformes aux instructions d'utilisation ; ou (vii) l'utilisation des
Produits en lien avec l'exploitation d'une installation nucléaire.
d. RECOURS EXCLUSIFS EN CAS DE MANQUEMENT A LA GARANTIE. LE VENDEUR
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EXCLUT TOUTES AUTRES GARANTIES OU DECLARATIONS, EXPRESSES OU
IMPLICITES, CONCERNANT LES BIENS ET SERVICES FOURNIS EN VERTU DES
PRESENTES, RESULTANT DE LA LOI, DES USAGES, DE DECLARATIONS
VERBALES OU ECRITES OU AUTREMENT, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES
GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, DE CONVENANCE A UN USAGE
PARTICULIER,
DE
LIBRE
JOUISSANCE,
DE
QUALITE,
D'EXACTITUDE,
D'EXHAUSTIVITE, DE CONVENANCE DU PRODUIT EN RESULTANT ; IL NE
GARANTIT PAS NON PLUS QUE LES PRODUITS OU SERVICES GENERERONT
CERTAINS RESULTATS, FONCTIONNERONT EN ASSOCIATION AVEC D'AUTRES
COMPOSANTS OU EN TANT QUE SYSTEME INTEGRE NI QU'ILS REPONDRONT
AUX OBJECTIFS OU BESOINS PARTICULIERS DE L'ACHETEUR. LE VENDEUR NE
FAIT AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA
CONCEPTION, LA VENTE, L'INSTALLATION OU L'UTILISATION DE SES
PRODUITS. LES GARANTIES DU VENDEUR NE SERONT PAS ETENDUES DU FAIT
DE LA FOURNITURE PAR LE VENDEUR D'INDICATIONS, D'INSTALLATIONS OU DE
SERVICES TECHNIQUES EN LIEN AVEC TOUS PRODUITS OU SERVICES ET IL
N'EN RESULTERA AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITE POUR LE
VENDEUR.
16. Obligations de l'Acheteur
a. L'Acheteur respectera toutes les lois applicables concernant sa commande et réception
et utilisation des Produits et Services.
b. L'Acheteur coopèrera avec le Vendeur sur tous les aspects relatifs aux Services et
donnera un accès suffisant aux locaux dans lesquels les Services seront fournis et aux
espaces de bureau et autres installations et entrepôts à la demande raisonnable du
Vendeur en lien avec la prestation de Services. L'Acheteur s'assurera que le Vendeur
dispose d'un accès suffisant aux services adéquats et devra obtenir et conserver
l'ensemble des licences, permis et autorisations nécessaires aux Services.
c. L'Acheteur s'assurera que chaque site sur lequel les Services sont fournis (en dehors
des installations du Vendeur) est sûr et sans danger, et que les conditions de travail
n'affecteront pas gravement la santé et la sécurité du personnel du Vendeur, ni celles
du personnel des mandataires ou prestataires du Vendeur. L'Acheteur indemnisera et
garantira le Vendeur contre tout(e) réclamation, perte, dommage ou dépense ou
préjudice de toute nature subi(e) par le Vendeur, son personnel ou des tiers, résultant
de ou en lien avec la fourniture des Services sur le site, sauf négligence de la part du
Vendeur. L'Acheteur reconnaît que les personnes qui fournissent les Services auront le
droit de refuser de fournir un Service si elles perçoivent un risque pour leur santé ou leur
sécurité ; un tel refus ne saurait être considéré comme un manquement à une obligation
du Vendeur.
d. Sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions Générales, et dans les
limites prévues par la loi, l'Acheteur indemnisera et garantira le Vendeur et ses
dirigeants, salariés, mandataires ou prestataires contre les réclamations de tiers, y
compris les honoraires et débours d'avocat, en cas de dommage, préjudice, dépense
ou perte d'agrément, de revenu, d'activité ou de bénéfices ou toute autre perte, dû(e) à
une négligence ou autrement, résultant de ou lié(e) aux Produits ou Services ou
résultant de ou lié(e) d'une autre manière au Contrat.
17. Force majeure
Le Vendeur ne sera pas responsable de toute défaillance concernant l'exécution de ses
obligations en vertu du Contrat ni des dommages directs ou consécutifs causés,
directement ou indirectement, en conséquence de : (i) une catastrophe naturelle, y
compris, notamment, les inondations, tremblements de terre ou tornades ; (ii) un défaut
d'approvisionnement ou une défaillance des transports ou une action du gouvernement ;
(iii) des dommages résultant de ou liés à un conflit social, une grève, une émeute, une
insurrection, des troubles à l'ordre civil ou une guerre ; (iv) des dommages ou un mauvais
fonctionnement dus à une alimentation électrique intermittente, des pics ou sautes de
fréquence ou de courant, un choc inhabituel ou un dommage électrique ; (v) un accident,
un incendie ou un dégât des eaux, une atmosphère corrosive ou des causes ne résultant
pas de l'usage ordinaire ; ou (vi) toutes autres causes échappant au contrôle raisonnable
du Vendeur.
18. Dispositions relatives aux logiciels
Si un logiciel est fourni en vertu du Contrat, l'Acheteur obtient, pour son usage exclusif, une
licence non-exclusive, incessible et gratuite pour utiliser le logiciel du Vendeur fourni avec
le système de ce dernier. En vertu de cette licence, l'Acheteur peut : (a) utiliser le logiciel
du Vendeur avec le système fourni par le Vendeur ; (b) une copie du logiciel du Vendeur
dans un format lisible par une machine ou dans un format imprimé à des fins de sauvegarde
en support de l'utilisation par l'Acheteur du logiciel du Vendeur sur le système fourni par ce
dernier ; et (c) créer une copie supplémentaire du logiciel à des fins d'archivage
uniquement.
19. Brevets
Le Vendeur s'engage à défendre et indemniser l'Acheteur contre toutes actions de tiers
basées sur des réclamations selon lesquelles les Produits fabriqués et vendus ou les
Services fournis par le Vendeur constitueraient une contrefaçon d'un brevet valide aux
Etats-Unis, tel que déterminé par un tribunal fédéral aux Etats-Unis, en faveur de ces tiers,
à condition que l'Acheteur informe le Vendeur par écrit de ladite réclamation dans un délai
de cinq (5) jours puis qu'il donne les pouvoirs, les informations et l'assistance nécessaires
au Vendeur pour la défense de la réclamation. Si les Produits fabriqués ou les Services
fournis par le Vendeur sont déclarés contrefaisants dans le cadre d'une telle action et que
leur utilisation est requise, l'unique obligation du Vendeur sera de modifier, à ses frais, les
Produits ou Services de manière à ce qu'ils deviennent non contrefaisants ou, si la
modification n'est pas possible, de rembourser à l'Acheteur le prix d'achat des articles
matériels et logiciels contrefaisants et les supprimer aux frais exclusifs du Vendeur.
L'Acheteur accepte que le Vendeur ne soit pas responsable, et accepte d'indemniser
intégralement le Vendeur, si la contrefaçon résulte d'une utilisation des Produits ou
Services avec des produits non fabriqués par le Vendeur, ou d'une utilisation des Produits
non prévue par le Vendeur ou si les Produits ont été conçus par l'Acheteur ou modifiés par
ou pour ce dernier d'une manière les rendant contrefaisants.
20. Propriété intellectuelle
Tous les titres et droits de propriété relatifs aux produits ou services du Vendeur, y compris
l'ensemble des droits sur les brevets, droits d'auteur (copyrights), marques, secrets de
fabrique et autres droits de propriété intellectuelle et toutes inventions et logiciels, resteront
la propriété du Vendeur (ou de ses sociétés affiliées), même lorsque le Contrat sera
exécuté ou résilié. L'Acheteur reconnait et accepte que tous les logiciels fournis en vertu
du Contrat sont concédés sous licence et non vendus par le Vendeur. L'Acheteur reconnait
que tous les Produits et logiciels (à l'exclusion des micrologiciels, logiciels et autres articles
qui sont la propriété de tiers) et les droits de propriété intellectuelle associés à ces Produits
et logiciels, y compris les codes, contenus, protocoles et documentations fournis par le
Vendeur avec les Produits et logiciels, sont (en ce qui concerne la relation entre l'Acheteur
et le Vendeur) la propriété du Vendeur ou de ses sociétés affiliées et sont protégés par des
droits d'auteur, marques, brevets et autres droits de propriété internationaux et les lois sur
les Droits de Propriété Intellectuelle ainsi que les lois de différents pays dans lesquels le
Vendeur et ses sociétés affiliées exercent leur activité. « Droits de Propriété Intellectuelle »
désigne, collectivement, les droits accordés par les lois sur les brevets, marques, droits
d'auteur et secrets de fabrique, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle ou
autre dans tout pays du monde entier, y compris, notamment, les droits moraux ou
similaires. L'Acheteur ne peut pas supprimer, modifier ni retirer les mentions de droit
d'auteur, marque ou autre droit de propriété placées par le Vendeur sur les Produits ou
logiciels. L'Acheteur ne peut pas modifier, effectuer de l'ingénierie inverse, décompiler,
désassembler ou découvrir d'une autre façon le code des Produits ou logiciels, ni même
tenter de le faire pour quelque raison que ce soit. En outre, l'Acheteur s'interdit d'accéder,
de créer ou de modifier le code source du logiciel de quelque manière que ce soit.
L'Acheteur n'a pas le droit et ne peut pas créer d'œuvres dérivées à partir des Produits ou
logiciels. L'Acheteur prendra (aux frais du Vendeur) les mesures que le Vendeur peut
raisonnablement demander pour établir, poursuivre et défendre les Droits de Propriété
Intellectuelle du Vendeur et de ses sociétés affiliées. Toutes les modifications ou
perfectionnements apportés aux Produits ou logiciels restent la propriété exclusive du
Vendeur. Le Vendeur se réserve expressément tous les Droits de Propriété Intellectuelle
non expressément concédés par le Contrat.
21. Confidentialité
Le Vendeur et l'Acheteur s'interdisent, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, (a) de
divulguer toute information confidentielle, exclusive ou sensible d'un point de vue
commercial de l'autre partie à laquelle la partie peut être exposée dans le cadre de cette
relation, à une autre personne que ses dirigeants, salariés, mandataires ou sous-traitants
ayant besoin de les connaître dans le cadre de l'exécution du Contrat et qui acceptent
d'être liés par ces obligations de confidentialité, ou (b) d'utiliser les informations
confidentielles de l'autre partie à toute autre fin que l'exécution du Contrat. Les informations
confidentielles peuvent comprendre, notamment, les données, cartes, rapports, dessins,
spécifications, registres, informatiques techniques et programmes / logiciels informatiques
concernant les opérations, processus ou équipements d'une partie qui sont fournis et/ou
acquis ou traités par l'une des parties dans le cadre du Contrat, sauf si ces informations
confidentielles étaient déjà connues de la partie destinataire, font partie du domaine public,
sont légalement acquises par l'une des parties auprès d'un tiers ou d'autre autre source,
ou doivent être divulguées du fait de la loi ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, à
condition que la partie destinataire en informe l'autre partie immédiatement préalablement
à la divulgation et qu'elle coopère à toute tentative de la partie divulgatrice d'éviter la
divulgation. Les informations exclusives comprennent notamment les informations,
données ou savoir-faire, sous quelque forme que ce soit, qui concernent les opérations de
l'une des parties, y compris les informations tarifaires, les informations marketing, les
conditions générales de tout accord proposé ou effectif entre les parties et leurs clients
ainsi que les politiques et pratiques des parties.
22. Dispositions générales
a. Il n'existe aucun(e) entente, accord ou déclaration, exprès(-se) ou implicite, qui ne serait
pas exposé(e) au Contrat.
b. Aucune action, sous quelque forme que ce soit, découlant des transactions en vertu du
Contrat, ne peut être engagée par l'une des parties plus de deux (2) ans à compter de
la date du fait générateur de ladite action.
c. Le Contrat est formé et doit être interprété conformément aux lois du pays (et de l’état
ou de la province, le cas échéant) dans lequel se trouve l’établissement principal du
Vendeur (comme indiqué par l’adresse figurant sur les Formulaires du Vendeur),
indépendamment des dispositions en matière de conflit de lois qui pourraient prévoir
l’application d’une autre loi. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente
Internationale de Marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions Générales.
d. En cas de réclamation en vertu des présentes, l'Acheteur accepte la compétence
exclusive des tribunaux du lieu où se trouve l’établissement principal du Vendeur
(comme indiqué par l’adresse figurant sur les Formulaires du Vendeur), à condition,
toutefois, que le Vendeur puisse exercer des recours contre l'Acheteur devant tout autre
tribunal compétent. Les parties renoncent à leur droit de bénéficier d'un procès avec
jury.
e. Toutes erreurs sténographiques, typographiques et de frappe dans les devis ou tarifs
des services d'ingénierie sur site et les spécifications peuvent être corrigées à tout
moment par le Vendeur.
f. Sauf disposition contraire de la loi applicable, le Vendeur peut fournir différentes
versions traduites des présentes Conditions Générales à titre indicatif uniquement. Si
les parties ne sont pas d'accord sur la signification ou l'interprétation d'une disposition,
elles conviennent que la version anglaise originale des présentes Conditions Générales
et de toutes communications entre les parties prévaudra.
g. Si les Produits fournis en vertu des présentes sont utilisés dans une centrale électrique
nucléaire ou pour toutes applications nucléaires, l'Acheteur indemnisera intégralement
le Vendeur contre les réclamations, demandes, plaintes ou actions de tiers, de l'Acheteur
ou de tous salariés, prestataires indépendants ou mandataires de l'Acheteur, y compris,
notamment, les réclamations pour préjudice corporel ou dommage aux biens, et les
coûts, dépenses ou dommages engagés / subis en conséquence, résultant d'une
Date : 1er janvier 2017
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négligence, d'une faute lourde ou d'une faute volontaire de l'une des parties.
23. Echanges de données électroniques
L'Acheteur et le Vendeur peuvent conclure une commande en transmettant et recevant les
données figurant dans l'accusé de réception de commande électroniquement plutôt que
par papier. Pour que cet accusé de réception de commande soit légalement valide et
opposable, l'Acheteur et le Vendeur conviennent également que les données transmises
en vertu des présentes seront considérées comme « écrites » et « signées ». L'Acheteur
et le Vendeur acceptent de ne pas contester la validité ni l'opposabilité d'un accusé de
réception de commande en raison de la nature électronique de son origine, de sa
transmission, de sa conservation ou de son traitement. Toute impression des données
contenues dans l'accusé de réception de commande sera considérée comme un
« original » dans le cadre des activités ordinaires et sera admissible dans la relation qui lie
l'Acheteur et le Vendeur de la même façon et dans les mêmes conditions que les autres
registres commerciaux tenus sous forme documentaire. L'Acheteur et le Vendeur
acceptent de suivre des procédures de sécurité raisonnablement suffisantes pour garantir
que les transmissions des données figurant dans les accusés de réception de commande
sont autorisées et protéger leurs registres commerciaux et données des sources
inappropriées.
24. Limitation de responsabilité
LE VENDEUR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES
SPECIAUX, INCIDENTS, CONSECUTIFS, INDIRECTS OU AU TITRE D'UNE CLAUSE
PENALE, QUEL QU'EN SOIT LE FONDEMENT JURIDIQUE, QU'IL S'AGISSE DE
RESPONSABILITE DELICTUELLE, CONTRACTUELLE OU DU FAIT DU PRODUIT, QUE
LES DOMMAGES SOIENT OU NON PREVISIBLES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, CEUX
BASES SUR DES MANQUES A GAGNER, PERTES D'ECONOMIE OU DE CHIFFRE
D'AFFAIRES, PERTES DE JOUISSANCE DU PRODUIT OU DE TOUT EQUIPEMENT
ASSOCIE, LE COUT DU CAPITAL, COUT DE TOUT(E) EQUIPEMENT, INSTALLATION
OU SERVICE DE SUBSTITUTION, LES TEMPS D'ARRET, PERTES OU DOMMAGES
RESULTANT D'OBLIGATIONS GENERALES OU PARTICULIERES ET LES BESOINS
DE L'ACHETEUR QUE LE VENDEUR AURAIT PU CONNAITRE, LES RECLAMATIONS
DE TIERS, Y COMPRIS DES CLIENTS, LES DOMMAGES AUX BIENS ET, SAUF
DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI APPLICABLE, LES PREJUDICES CORPORELS.
L'Acheteur reconnait que le Vendeur ne sera pas responsable des actes ou omissions de
tous tiers, y compris ses distributeurs et agents commerciaux et de service. Nonobstant
toute autre disposition du Contrat, la responsabilité globale du Vendeur en cas de pertes
et de dommages résultant de toutes causes, y compris, notamment, les défauts des
Produits, Services, logiciels ou documentations fournis en vertu du Contrat ou de
manquement au Contrat, ne saurait en aucun cas dépasser le prix d'achat reçu par le
Vendeur pour l'élément des Produits concerné ou les redevances de Services ayant donné
lieu à la réclamation. Toute action ou procédure engagée par l'Acheteur à l'encontre du
Vendeur concernant le Contrat ou les Produits ou Services couverts par les présentes
doivent l'être dans un délai d'un (1) an à compter de la date de la facture des Produits ou
Services donnant lieu à la réclamation.
25. Améliorations du Vendeur
Le Vendeur et ses fournisseurs améliorent en permanence la qualité et les performances
des Produits et Services. En conséquence, les Produits et Services seront soumis à
modification en ce qui concerne leurs spécifications, conception, matériaux, composants,
finitions, construction et processus à l'entière discrétion du Vendeur, sans avoir l'obligation
de mettre à niveau les Produits déjà livrés ni de réviser les Services déjà fournis.
26. Données de l'Acheteur
Si des données fournies par l'Acheteur, sous forme de spécifications de l'Acheteur ou dans
un bon de commande ou autre document, s'avèrent inexactes, toutes garanties ou autres
obligations correspondantes du Vendeur se basant sur ces informations seront nulles.
27. Exportation
L'Acheteur accepte de respecter l'ensemble des lois et règlements sur le contrôle des
exportations et réexportations applicables, y compris, notamment :
(i) l'Export Control Act de 2002, l'Export Control Order 2008, ou toute loi ou ordonnance
ultérieure relative aux exportations en vigueur au Royaume-Uni, ainsi que tou(te)s les
lois, ordonnances, règles et règlements qui en découlent (ci-après, collectivement, les
« Lois Britanniques sur le Contrôle des Exportations »).
(ii) les Export Administration Regulations (ci-après « EAR ») mis en place par le
Ministère du Commerce américain, les règlements sur les sanctions commerciales et
économiques de l'Office of Foreign Assets Control (ci-après « OFAC ») du Ministère des
Finances américain et les International Traffic in Arms Regulations (ci-après « ITAR »)
du Ministère des Affaires Etrangères américain (Department of State).
Au moment où la commande est passée, l'Acheteur doit préciser, à la satisfaction du
Vendeur, l'application utilisateur final et/ou les applications à double usage des Produits
devant être achetés. Le Vendeur se réserve le droit exclusif de refuser tout bon de
commande. L'Acheteur devra obtenir toute licence requise en vertu des Lois Britanniques
sur le Contrôle des Exportations, des EAR, des règlements OFAC ou des ITAR. Le
Vendeur identifiera par écrit à l'Acheteur les articles, technologies et logiciels pour lesquels
une licence d'exportation est nécessaire et fournira la classification des exportations et les
informations de licence nécessaires aux documents d'exportation, y compris, notamment,
le Numéro ECCN approprié (U.S. Export Control Classification Number) à partir de la Liste
du Contrôle du Commerce, l'applicabilité des exceptions de licence, les numéros de licence
et des copies des licences. L'Acheteur accepte d'indemniser le Vendeur contre toutes
amendes, pénalités, réclamations, pertes, dommages, coûts (y compris les frais de justice),
dépenses et responsabilités pouvant résulter d'un manquement au présent Article par
l'Acheteur.
28. Lois anti-corruption
L'Acheteur accepte de respecter, et la commande des Produits et Services par l'Acheteur
sera réputée être une garantie selon laquelle l'Acheteur respecte bien les lois, règlements
et conventions internationales sur la corruption, y compris, notamment le U.K. Bribery Act
de 2010 (http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/23/contents), le U.S. Foreign Corrupt
Practices
Act
(http://www.justice.gov/criminal/fraud/fcpa/statutes/regulations.html)
et
toutes lois ou tous règlements applicables en vertu de la Convention sur la lutte contre la
corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales
de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), qui interdit
le paiement de toute chose de valeur aux gouvernements, fonctionnaires, partis politiques,
représentants de partis politiques ou membres de la famille de ces représentants,
directement ou indirectement, afin d'obtenir un avantage inéquitable, d'obtenir ou de
conserver une activité de commercialisation ou de vente de produits.
29. Appels d'offres
Aucun(e) règlement ou clause contractuelle d'appel d'offres n'engagera le Vendeur ou
l'Acheteur sauf si ces règlements ou clauses sont mutuellement acceptés par le Vendeur
et l'Acheteur.
30. Maintien en vigueur
Chaque déclaration, garantie, engagement et obligation exposé(e) aux présentes restera
en vigueur après la vente des Produits et Services par le Vendeur à l'Acheteur pour une
durée indéterminée et le Vendeur comme l'Acheteur continueront d'être liés par les
présentes Conditions Générales.
31. Renonciation
Si une partie ne fait pas strictement valoir les présentes Conditions Générales ou n'exerce
pas strictement des droits acquis en vertu des présentes, cela ne saurait être considéré
comme une renonciation à ces conditions ou droits et ne saurait affecter le droit de la partie
de faire valoir ou d'exercer ultérieurement cette disposition ou ce droit. Toute renonciation
doit se faire par écrit signé par la partie à l'encontre de laquelle l'exécution est demandée
et cette renonciation ne serait être considérée comme une renonciation générale à tous
droits.
32. Autonomie des dispositions
Si un(e) ou plusieurs dispositions ou objets du Contrat sont pour quelque raison que ce soit
déclarés invalides, illégaux ou inopposables, cela ne saurait affecter la validité ni
l’opposabilité des autres dispositions ou objets.
33. Notification et signature électronique
Toutes les notifications en vertu des présentes doivent être faites par écrit et seront
réputées dûment délivrées (i) au moment de leur remise en cas d'envoi par un service de
messagerie express ou (ii) lorsqu'un représentant autorisé accusera réception, en cas
d'envoi électronique. Les notifications seront envoyées à la dernière adresse connue de la
partie destinataire. Les signatures électroniques ne permettront pas de modifier ni de
renoncer aux dispositions du Contrat, ni d'indiquer l'acceptation de toutes conditions
générales de l'Acheteur.
34. Cession
L'Acheteur s'interdit de céder ou de transférer (par une action ou du fait de la loi) ses droits
ou obligations en vertu du Contrat sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Sauf
disposition expresse contraire des présentes Conditions Générales, aucune personne en
dehors de l'Acheteur (ou de ses cessionnaires autorisés) ne disposera de droits en vertu
du Contrat, en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999 (U.K.) ou autrement.
Toute cession interdite sera nulle et non avenue.